CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE WOODYHOME78

 

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le Bailleur WOODYHOME 78 donne à loyer au Preneur, qui accepte, les locaux meublés situés :

57 BIS Route de Milon 78470 Saint Rémy Lès Chevreuse, France

dont la désignation figure au descriptif ci-dessous  en annexe.

CONDITIONS DE LOCATION

 

1 /-PERIODE DE LA LOCATION :  VOIR TARIFS en vigueur

 

2/-NOMBRE D’OCCUPANTS : Nombre 6 maximum selon descriptif :

 Adultes (+18ans) :           Enfants :    

Animaux domestiques non autorisés

Si le nombre des locataires dépasse la capacité d’accueil indiquée dans le contrat de

location, celui-ci est résilié de plein droit, hormis le logement en supplément d’un enfant de moins de 1 an dans un lit parapluie mis à disposition .

La somme versée au titre de la réservation sera conservée. Toutefois, le bailleur a la possibilité de renégocier les conditions de l’engagement de location après signature d’un avenant.

 

3 /-PRIX DE LA LOCATION :

Le montant de la location « toutes taxes comprises » est fixé à selon le tarif en vigueur

(paiement soit en chèques, espèces ou payplug)

Que le preneur s’engage à appliquer de la façon suivante soit 20% du montant total de location à la réservation à titre d’arrhes

Le solde  de la location au plus tard à la remise des clefs.

En cas de non occupation dans les 24 heures £ de la date prévue au contrat et à défaut d’avoir informé de bailleur du retard, celui-ci se réserve le droit

de relouer les lieux et de conserver la somme versée au titre de la réservation.

 

A compter du 1er juillet 2019, La Communauté des Communes de la Haute Vallée de Chevreuse a décidé de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier 2019 au 31 décembre inclus. Notre meublé de tourisme entre dans la catégorie meublé de tourisme classé 4 étoiles soit un tarif de 1,73 € la nuitée par personne. Cette taxe n'est pas comprise dans le tarif  de la location et sera calculée en fonction du nombre de personnes et du nombre de jours qui séjourneront chez woodyhome78, elle sera reversé à la collectivité. Par référence à la réglementation en vigueur, sont exonérés de la taxe de séjour :

 

• Les personnes mineures,

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de communes,

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

​

4 /-CHARGES :

Le prix des consommations Eau, Gaz, Electricité, est inclus dans le prix de la location

La taxe de séjour n'est comprise dans le tarif de la location.

 

5 /-MODALITES de LOCATION :

Le Bailleur envoie au Preneur éventuel un descriptif conforme à la législation et un

engagement de location en deux exemplaires, tous deux datés.

Le Preneur doit retourner le présent contrat après l’avoir signé, accompagné du montant

de la réservation, si dans l’impossibilité de le renvoyer signé pour cause de délai, il peut envoyer un mail stipulant bon pour accord lu et approuvé le contrat avec woodyhome78 en date du temps.

Dès réception, le Bailleur s’engage à adresser par retour le contrat signé ou par mail bon pour accord pour la location du temps.

 La location devient alors définitive ; faute de quoi le montant de la réservation sera

immédiatement retourné.

 

6 /-INVENTAIRE. ETAT des LIEUX, MENAGE :

Le Bailleur doit fournir le logement conforme à l’état descriptif et en bon état d’hygiène

et de propreté. Le preneur doit le rendre dans le même état.

Il est convenu qu’un inventaire et un état des lieux (mobilier, matériel et ustensiles de

cuisine) seront effectués lors de l’entrée et du départ du locataire, et ce en double

exemplaires.

Le ménage sera pris en charge par le bailleur ainsi que la fourniture du linge de maison.

Le preneur s’engage, a ranger la location, tout le linge de maison utilisé sera rassemblé à un endroit convenu, la vaisselle faite et rangée, les poubelles mises dans les containers appropriés.

 

7 /-DEPOT de GARANTIE :

Un dépôt de garantie, destiné à couvrir les défauts de propreté, les dommages ou

dégradations causées aux objets et lieux loués ainsi que les différentes charges et

consommations éventuelles, est prévu.

Il est fixé à : 300 Euros

Il est versé à la remise des clefs après inventaire des lieux.

Il sera restitué en quittant les lieux ou sous huitaine après le départ des preneurs.

 

8 /-CLAUSES PARTICULIERES et RESILIATION :

Si le Preneur a versé des arrhes, il a la possibilité de se dédire mais ne pourra pas

récupérer la somme versée. Sauf dans les cas suivants :

Pour un séjour d'une semaine à 2 semaines :

annulation 1 mois avant la date d'arrivée

Pour un séjour de 2 à 6 nuits :

annulation 10 jours avant la date d'arrivée

Pour un séjour d'une nuit :

annulation 5 jours avant la date d'arrivée

 

 En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossibles le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

 

9 /-ASSURANCES :

Le Preneur devra faire la preuve que son contrat multirisque habitation, à jour de cotisation, comporte une clause voyage villégiature, couvrant les risques « incendie » et « dégâts des eaux », dont il pourra se rendre responsable. Si tel n’est pas le cas, le Preneur peut demander soit une extension à son assureur, soit une assurance spécifique pour la durée du séjour.

 

10 /-ARBITRAGE :

Pour les litiges persistants, les parties peuvent, d’un commun accord, avant de recourir en

justice, les soumettre à une commission d’arbitrage, regroupant paritairement des représentants des organisations de consommateurs et représentants des professionnels. Si le recours en justice s’avère nécessaire, il sera soumis à la juridiction compétente de bailleur.

 

 

11 /- DECHARGE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UNE

CONNEXION INTERNET DURANT MON SEJOUR

 :

Le Preneur s’engage à ne pas transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite,

illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou

susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de

propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou photographique.

 

Et s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service, telle que

notamment le téléchargement illicite d’œuvres protégées, ou la connexion à des

sites pédopornographiques.

 

APPROBATIONS et DATES CONTRACTUELLES

Se déclarent d’accord sur les conditions énoncées :

 

LE BAILLEUR LE PRENEUR

A Saint Rémy-Lès Chevreuse le …

 

Déclare avoir pris connaissance des conditions générales et des pièces annexées au contrat.

Signature : (précédée de la mention manuscrite : lu et approuvé

 

F.LOBERT

« Le Bailleur »

​

 

WOODYHOME78

 

 

 

Description du bien

Maison de 96 m2 construction neuve en bois, labellisée tourisme 4 étoiles, avec vue sur la vallée, dans la propriété du propriétaire comprenant :

 

Un séjour ouvrant sur la cuisine toute équipée,

3 chambres (2 lits de 140x200, 2 lits de 90 x200)

Une salle de bain

Une salle d’eau

2 wc indépendants

Une terrasse                 2 places de parkings privés extérieurs